CGU

Version 1.0 · entrée en vigueur le 03/05/2026

Cadastre est un outil d'aide à la décision réglementaire pour les architectes et maîtres d'œuvre. Il agrège des données publiques (géocodage BAN, GPU, Géorisques, BDNB, Légifrance, ADEME, recherche-entreprises) et propose des synthèses, checklists et notes générées en propre.

Aucune donnée affichée par Cadastre n'a force juridique. Les règles extraites par modèle de langage du règlement PLU présentent une marge d'erreur de 5 à 15 % sur les rédactions complexes — la lecture du règlement officiel reste obligatoire pour toute opération à valeur juridique (dépôt PC, certificat d'urbanisme).

Le plan Découverte est gratuit, limité à 3 fiches projet par mois. Les plans Pro, Agence et Entreprise sont soumis à un abonnement mensuel. Les paiements sont opérés par Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de Cadastre.

Les projets et snapshots sont stockés localement dans votre navigateur sur le prototype actuel. À la mise en production, les données projets seront hébergées sur infrastructure souveraine (Scaleway · OVH France) avec chiffrement au repos. Voir la Politique de confidentialité.

Les DTU et normes NF sont des œuvres protégées par AFNOR / CSTB. Cadastre n'en redistribue pas le texte intégral. L'index DTU disponible sur la plateforme se limite aux références et champs d'application — non couverts par le droit d'auteur.

La marque Cadastre, son interface, son code et ses bibliothèques internes (référentiels PMR, incendie, RE2020, fiches synthèse de DTU) sont la propriété exclusive de l'éditeur.

L'éditeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l'utilisation des informations fournies par Cadastre dans un dossier réglementaire. L'utilisateur s'engage à valider humainement chaque règle avant intégration dans un dépôt en mairie ou un acte ayant valeur juridique.

Cadastre est fourni en l'état. Le service repose sur la disponibilité d'API publiques (api-adresse.data.gouv.fr, apicarto.ign.fr, georisques.gouv.fr, etc.) sur lesquelles l'éditeur n'a aucun contrôle. Les indisponibilités tierces ne donnent pas lieu à indemnisation.

Tout abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'export complet des projets et snapshots reste disponible pendant 30 jours après résiliation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la juridiction compétente du tribunal du siège de l'éditeur.

Atelier Bon — SIREN 921 234 567
Siège social : 27 rue de la Pompe, 75116 Paris
Contact : contact@cadastre.app

Fin du document — version 1.0 · 03/05/2026